Les financements possibles
AGEFIPH
L'AGEFIPH est l'Association pour la Gestion, la Formation et l'Insertion des Personnes Handicapées. Elle propose des aides aux personnes sourdes en situation de préparation, d'accès ou de maintien dans l'emploi. Elle s'adresse également aux entreprises salariant des personnes sourdes. Selon les cas, le bénéficiaire de l'aide est la personne sourde ou l'entreprise.
L'AGEFIPH finance la présence d'interprètes français - LSF dans le cadre des aides humaines :
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participation au coût des aides humaines à la communication; cette participation est plafonnée et limitée dans le temps.
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participation au coût de l'accompagnement de salariés sourds et de stagiaires sourds de la formation professionnelle, lorsqu'aucune autre solution technique n'est envisageable. Le financement est plafonné et calculé pour une année.
Le financement peut être renouvelé suivant le cursus du travailleur sourd et sa difficulté d'accès à l'autonomie. Dans tous les cas, le montant alloué tient compte des cofinancements pouvant être mobilisés et des techniques les plus favorables à l'autonomie du sourd.
La demande de financement peut être déposée par l'entreprise ou le travailleur sourd. Pour l'établir, vous pouvez faire appel à l'AGEFIPH. Le dossier doit ensuite être remis à l'AGEFIPH de votre département.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter l'AGEFIPH
A savoir : les employeurs peuvent aussi financer sur leurs fonds propres des prestations d'interprètes français - LSF pour leurs salariés sourds. Les employeurs soumis à contribution peuvent sous certaines conditions déduire le prix de ces prestations de leur contribution à l'AGEFIPH.
FIPHFP
Le FIPHFP est le Fond pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique.
Il a pour missions de favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique et la Poste ainsi que le maintien de ces personnes dans l'emploi. Les établissements publics à caractère industriel ou commercial ne peuvent pas bénéficier de ses aides.
Ces aides doivent permettre aux personnes handicapées présentant une déficience auditive de participer à toutes les manifestations nécessaires à leur information dans le cadre de leur activité professionnelle. Les demandes doivent être envoyées par le responsable administratif de l'agent concerné.
Le FIPHFP finance le recours à un interprète en langue des signes à hauteur de 55 € TTC par heure maximum.
Pour plus de renseignements, adressez vous au FIPHFP.
A savoir : les employeurs peuvent aussi financer sur leurs fonds propres des prestations d'interprètes français - LSF pour leurs agents sourds. Les employeurs soumis à contribution peuvent sous certaines conditions déduire le prix de ces prestations de leur contribution au FIPHFP (cf article 6 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 et arrêté du 9 février 2006)
OETH
Etablissements médico-sociaux accord de branche la Croix-Rouge française, la FEHAP et le Syneas
Accompagnement au Poste de travail (APT) :
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Financement plafonné à 3 000 euros max./salarié/12 mois sur la base de 56 euros/heure
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Prise en charge des frais annexes du prestataire (transport, repas) en supplément sur la base du barème fiscal dans la limite de 25 % du financement accordé pour l'objet principal.
Cette aide est limitée à 15 000 euros par établissement pour une période de 12 mois. Le dossier est téléchargeable ici.
Subventions
Certaines collectivités locales attribuent des subventions pour financer des heures d'interprétation français - LSF.
Certaines fondations peuvent également subventionner des projets associatifs comprenant des frais d'interprétation français - LSF. C'est le cas, notamment de la Fondation de France ou de la Fondation Deuxième Chance